dimanche 11 avril 2010

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Droit et Internet mars 2010

Retour sur l´actualité juridique Internet et informatique du mois de mars 2010 proposée par le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle Cahen.
ALLEMAGNE
La loi de conservation des données de connexion censurée outre-Rhin
Le tribunal constitutionnel allemand a censuré une loi de 2008 qui autorisait la rétention pendant six mois des données téléphoniques et Internet. Il invoque une atteinte à la vie privée. La conservation des données de connexion est nécessaire à des fins de sécurité et d'enquête. Mais ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi. C'est la leçon donnée en substance par le tribunal constitutionnel allemand au législateur. Il a en effet censuré une loi de 2008 qui prévoyait la conservation par les opérateurs de données de connexion, d'échanges de courriels et de données téléphoniques pendant six mois, afin que des enquêteurs puissent éventuellement y avoir recours. Le tribunal estime que ce texte de loi portait atteinte à la vie privée et au droit à avoir une correspondance privée. Plus exactement, il ne juge pas la conservation de ces données illégitime en elle-même. Mais il trouve disproportionnées les mesures prévues au nom de la sécurité en regard des droits qui sont bafoués. (01net)

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